Avis C.S.E. 2025 - Communes per la Durabilité et l’Efficacité Énergétique

Efficacité énergétique dans les bâtiments publics communaux

LIGNES DIRECTRICES CSE 2025 – INSTALLATIONS THERMIQUES À BIOMASSE OU GAZ

1. OBJECTIFS

L'Avis CSE 2025 finance des interventions d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics communaux, notamment par remplacement de chaudières existantes par de nouvelles chaudières à biomasse ou installations thermiques haute performance, achetées et installées via MePA – RdO Évolue. (Une plateforme en ligne où les Administrations Publiques (PA) achètent biens et services auprès de fournisseurs accrédités.) (Utilisée pour les achats supérieurs à 5 000 € selon plusieurs critères d'évaluation (ex. meilleur prix).)

2. DESTINATAIRES

Uniquement les communes italiennes, propriétaires du bâtiment objet de l'intervention (pas de concessions ou de locations onéreuses). Le bâtiment doit :

• Être destiné à un usage public et non résidentiel (c'est-à-dire utilisé pour des fonctions communales ou des services au public, comme écoles, gymnases, mairies, et non comme habitation)
• Ne pas être destiné à un usage économique dominant (c'est-à-dire que le bâtiment ne doit pas être utilisé principalement pour des activités commerciales ou productives, mais à des fins institutionnelles ; au maximum 20% du volume peut être destiné à des activités économiques)
• Être habitable et situé en Italie (c'est-à-dire disposer du certificat d'habitabilité et être physiquement situé sur le territoire italien)

3. INTERVENTIONS ADMISSIBLES

✅ Remplacement d'anciennes chaudières par de nouvelles chaudières à biomasse ou chaudières gaz condensation
✅ Installation possible système photovoltaïque en autoconsommation (max 80% de la dépense totale)
❌ Non admis : maintenances, amélioration d'installations existantes, installations « off-grid », activités de soutien aux financements

4. EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES CHAUDIÈRE À BIOMASSE

• Remplacement obligatoire de chaudière fioul/gaz vétuste ou biomasse inefficace

• Classe d'efficacité énergétique ≥ 87%

• Conformité au D.Lgs. 199/2021 et zones non sujettes à infraction UE PM10

• Puissance thermique : à spécifier en kW dans la RdO

• Installation avant le 16 janvier 2026

5. PROCÉDURE DE PARTICIPATION

De la part de la COMMUNE :

1. Vérifier APE « ex ante » valide avec indications d'amélioration

2. Créer RdO Évolue sur MePA, en choisissant :

   • CPV : 42161000-5 / 44621200-1 / 44621220-7

   • Modèle : CSE2025 – Générateurs à combustible, cod. 3148450

   • Fiche : Cod. 25081 – Chaudières à biomasse

3. Inviter au moins 5 opérateurs économiques

4. Effectuer une visite et recevoir les offres

5. Présenter la demande de concession sur plateforme Invitalia

6. Conclure le contrat et effectuer les paiements dans les délais

De la part du FOURNISSEUR :

1. Fournir :

   • Chaudière complète avec installation, élimination ancienne chaudière, tests et mise en service

   • Fiche technique conforme (puissance, rendement ≥87%, alimentation, protections)

2. Participer à la visite obligatoire

3. Charger l'offre sur MePA nette des frais de maintenance (non admissibles)

4. Émettre une quittance libératoire dans les 5 jours du paiement

6. ASPECTS ÉCONOMIQUES

• Financement 100% à fonds perdus

• Aide minimale : 40 000 €, maximale 250 000 €

• TVA admissible

• Non admis les coûts de maintenance post-vente dans la quote-part de dépenses reportables

7. CALENDRIER CLÉS

• RdO et demande : avant l'été 2025

• Contrat : dans les 60 jours suivant la concession

• Livraison et installation : avant le 16 janvier 2026

• Paiement et report : avant le 30 janvier 2026

8. NOTES STRATÉGIQUES

• Les chaudières à biomasse sont fortement favorisées en remplacement d'installations anciennes et dans les zones non critiques pour la qualité de l'air

• Offrir des solutions modulaires (conteneurisées, automatisées) peut faciliter l'accès aux fonds

• Fournir documentation prête (fiches techniques, plans, rapports APE, déclarations environnementales)

9. CONTACTS UTILES

• MePA – Wiki Achats en Réseau : https://wiki.acquistinretepa.it/index.php/RdO_Evoluta

• CSE 2025 – Info MASE : https://www.mase.gov.it/bandi/avviso-cse-2025

• Assistance technique Invitalia : via zone réservée plateforme contributions