LISTE DE CONTRÔLE OPÉRATIONNELLE – AVIS CSE 2025

Communes pour la Durabilité et l’Efficacité Énergétique

 CHECKLIST OPÉRATIONNELLE – AVIS CSE 2025

PHASE 1 – Vérification des Exigences

•  Le bâtiment est-il la propriété de la commune?

•  Est-il habitable, non résidentiel, et non utilisé pour une activité économique prédominante?

•  L'intervention ne concerne pas uniquement les énergies renouvelables mais vise l'efficacité énergétique?

•  Y a-t-il un APE ex ante disponible ou en cours d'acquisition?

PHASE 2 – Attestation de Rendement Énergétique (APE)

•  L'APE ex ante a-t-il été acheté via MePA?

•  L'APE inclut-il la section « Recommandations » avec estimation des économies?

•  Le coût de l'APE respecte-t-il les limites (max 1 €/m², jusqu'à 2 500 €)?

PHASE 3 – Choix des Interventions et Produits

•  Les interventions concernent-elles les produits prévus dans le Tableau POC ÉNERGIE/CSE 2025?

•  Les installations PV sont-elles raccordées au réseau et dimensionnées pour autoconsommation ≥80%?

•  L'intervention a-t-elle un coût entre 40 000 € et 221 000 € (HT)?

PHASE 4 – Achat via MePA

•  Utiliser uniquement RdO Évolue (PAS ODA, PAS Négociation directe).

•  Sélectionner correctement CPV et modèle de négociation Consip.

•  Demander et insérer CIG (fiche ANAC P7.2).

•  Inviter au minimum:

  •  1 fournisseur si < 140 000 €

  •  5 fournisseurs si ≥ 140 000 €

•  Effectuer la visite obligatoire et la documenter (dans les 20 jours suivant RdO).

PHASE 5 – Demande de Concession

•  Soumettre une demande une par bâtiment ou ensemble immobilier.

•  Inclure:

  •  CUP

  •  APE ex ante

  •  Code CIG

  •  Toute la documentation requise

PHASE 6 – Après Concession

•  Conclure le contrat avec le fournisseur dans les 60 jours suivant la concession.

•  Installer et tester les installations avant le 16 janvier 2026.

•  Payer le fournisseur dans les 30 jours suivant la facture.

PHASE 7 – Accréditation et Rapportage

•  Soumettre la demande d'accréditation et le rapportage des dépenses dans les 60 jours suivant le paiement.

•  Joindre:

  •  Factures et paiements

  •  Procès-verbaux et tests

  •  Preuve d'habitabilité du bâtiment

  •  Procès-verbal de visite

  •  Classement/offres (même avec une seule offre)